Amiante
Les obligations à compter du premier septembre 2002.
La loi SRU est venue compléter la règlementation sur l'amiante.
Lors de toutes ventes d'immeubles bâtis (y compris les maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, la loi prescrit de rechercher certains materiaux ou produits de la construction susceptibles de contenir de l'amiante.
A compter du 1er septembre 2002 les propriétaires de ces immeubles doivent annexer un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, à toute vente ou promesse unilatérale de vente ou d'achat ainsi qu'à tout acte notarié constatant une vente (Articles L 1334-7 du code de la santé publique et 10-3 du décret n°96-97 modifié du 7 février 1996).
En l'absence d'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présente d'amiante dans ces éléments de construction.
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